Hôpital privé
de Marne Chantereine

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Votre dossier médical

Soins, traitements, examens… L'ensemble des informations relatives à votre séjour au sein de l'hôpital privé de Marne Chantereine est contenu dans un dossier soumis au secret médical auquel vous pouvez avoir accès.

 

L'accès à votre dossier médical

 

Selon les articles L.1111-7 et L 1112-1 du Code de la santé publique, toute personne ayant été hospitalisée dans un établissement de santé public ou privé, ou bien prise en charge par un professionnel de santé, peut accéder à son dossier médical.

Sur demande effectuée par recommandé avec accusé de réception à la direction de l'établissement et sur présentation d'un justificatif d'identité et de lien parental si besoin, les personnes suivantes peuvent également accéder à votre dossier médical :

  • le représentant légal du mineur ou du majeur sous tutelle,
  • le médecin désigné comme intermédiaire, avec votre autorisation préalable ou celle de votre représentant légal,
  • les ayants droit en cas de décès, sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée, et uniquement dans le cas où les informations sont nécessaires pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits,
  • le mandataire dûment désigné par le patient.

 

La procédure à suivre

 

Conformément aux dispositions législatives relatives à l’accès aux informations personnelles détenues par un établissement de santé, vous avez la possibilité d’accéder à votre dossier médical en faisant la demande directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez, à la direction de l’hôpital.

La demande de consultation du dossier doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur Olivier PELIKS, Directeur Général de l’hôpital privé Marne Chantereine. Le courrier doit comporter :

  • votre nom,
  • votre nom marital,
  • votre prénom,
  • votre date de naissance,
  • vos dates d'hospitalisation,
  • le nom du praticien qui a prescrit votre hospitalisation,
  • la photocopie d'une pièce d'identité du demandeur,
  • la copie du mandat ou le motif de la demande, si celle-ci est introduite par les ayants droit.

Adressez vos demandes d’envoi de documents médicaux à :

Hôpital privé Marne Chantereine

Monsieur Olivier PELIKS - Directeur Général

Rue Curie

77177 Brou-sur-Chantereine

Cette consultation peut se dérouler soit sur place après avoir pris un rendez-vous auprès du service des demandes des dossiers médicaux, soit par envoi de photocopies à votre adresse ou à celle d’un médecin que vous avez désigné (les frais de duplication et d’acheminement sont à votre charge et s'élèvent à 10€).

 

Le décret Informatique et Libertés

 

Les données administratives et médicales concernant votre séjour sont informatisées, conformément à l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activités médicales (article R. 710- 5-7). Sauf opposition de votre part, ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement. Elles sont réservées exclusivement à un usage médical et sont protégées par le secret médical. Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés", et plus particulièrement les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.